CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Clara Cochet – Directrice artistique & graphiste freelance
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro
SIRET : 99218932400013
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Clara Cochet, exerçant en tant que micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99218932400013, fournit au client (ci-après dénommé "le Client") une prestation de création graphique et de direction artistique.
2. Devis et Commande
Un devis détaillant la prestation à réaliser est remis au Client. La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention "Bon pour accord", vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat entre les parties. Toute modification ou prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant au devis initial.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001), un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux. Les paiements peuvent être effectués par virement.
4. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux appliqué est de 13,25 % annuel (soit 1,10 % par mois) sur le montant total TTC. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la création (brief, contenus, etc.). Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des retours et validations du client.
6. Révisions et Modifications
Le nombre d'allers-retours inclus dans la prestation est précisé dans le devis et/ou l'offre correspondante. Toute demande de révision au-delà de ce nombre sera facturée en sus, selon un tarif communiqué au Client au moment de la demande. Toute demande de format de livraison supplémentaire non prévu au devis devra être formulée avant la signature de celui-ci et fera l'objet d'une facturation complémentaire.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations précises et complètes pour la réalisation de la prestation, dans les délais convenus. Il est responsable de la véracité des contenus fournis et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage des délais de réalisation, sans que la responsabilité de Clara Cochet ne puisse être engagée.
8. Propriété Intellectuelle
Clara Cochet conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d'exploitation des livrables finaux sont cédés au Client selon les termes définis dans le devis. Toute utilisation non prévue dans le cadre initial devra faire l'objet d'un accord préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Clara Cochet se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et supports de communication, sauf opposition écrite du Client mentionnée sur le devis ou la facture.
9. Droit de Publicité
Clara Cochet peut utiliser les créations réalisées comme référence dans ses démarches commerciales et publicitaires, notamment sur son site web et ses réseaux sociaux. Toute opposition devra être négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
10. Responsabilité
Clara Cochet s'engage à fournir une prestation conforme au devis et aux attentes du client. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des modifications ultérieures apportées par le client ou des utilisations détournées de la création.
11. Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Clara Cochet à titre d'indemnisation du travail engagé. Si des travaux ont été réalisés au-delà de la phase couverte par l'acompte, une facturation complémentaire au prorata du travail effectué pourra être émise.
12. Force Majeure
Clara Cochet ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne technique majeure, etc.). Elle s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher une solution adaptée.
13. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un Client particulier, Clara Cochet propose le recours au médiateur de la consommation MEDICYS (www.medicys.fr). Cette démarche est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation est possible uniquement après une tentative préalable de résolution amiable directe.
14. Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Clara Cochet.
15. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.